C.G.V

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ALTERNATIVE BOX

Dernière mise à jour le 19/06/2018

  1. PRÉAMBULE

La société ALTERNATIVE propose la vente de Box appelées ALTERNATIVE BOX (ci-après Box).

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) d’ALTERNATIVE ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :

  • De la vente aux personnes physiques ou morales souhaitant acquérir une ou plusieurs Box ci-après dénommées « Clients ».
  • De l’utilisation des Box par les personnes physiques ou morales, dénommées « Utilisateurs ».

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par ALTERNATIVE :

  • sur son site internet alternativebox.fr (ci-après « Site Internet»),
  • en magasins,
  • lors de salons ou de ventes privées (ci-après « Vente Directe »),
  • sur des sites partenaires,
  • ou tout autre moyen de vente (par exemple, via des entreprises) (ci-après « Partenaires »).

Tout achat et utilisation de Box effectué auprès d’ALTERNATIVE suppose l’acceptation des présentes CGV dont le Client et l’Utilisateur reconnaissent avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en l’état.

Les présentes CGV sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

ALTERNATIVE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, en publiant une nouvelle version sur le Site Internet.  Etant entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’achat.

  1. COORDONNÉES

Le site Internet www.alternativebox.fr est édité par la Société par Action Simplifiée ALTERNATIVE au capital social de 5 000,00 euros dont le siège social est au 7, rue de l’industrie 31320 Castanet-Tolosan, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 833 263 510 .

Le numéro de TVA intracommunautaire est FR50 833263510.

Le numéro de téléphone est : 05.67.52.22.50

Pour contacter ALTERNATIVE SAS, il est recommandé d’adresser un courriel à l’adresse suivante « contact@alternativebox.fr ».

  1. DESCRIPTIF ET FONCTIONNEMENT

ALTERNATIVE agit en tant qu’apporteur d’affaires présentant dans ses Box des Prestations proposées par les Prestataires qu’elle a sélectionnés.  Les Box peuvent être proposées sous forme physique, en Coffret Cadeau ou sous forme dématérialisée, en E-coffret.

Le Coffret Cadeau est composé d’une boite contenant un chèque cadeau avec un numéro de réservation associé à un code de vérification, qui serviront à assurer la validité du chèque cadeau.

Le E-Coffret comporte un numéro de réservation, qui servira à assurer la validité du chèque cadeau.

Le numéro du chèque cadeau ouvre droit à une Prestation unique ou à un Forfait de Prestations, conformément au catalogue détaillé pour chaque Box choisie. Le détail des Prestations peut être consulté sur le Site Internet.

  1. ACHAT ET COMMANDE

Le Client peut acquérir les Box sous forme de Coffret Cadeau ou de E-Coffret.

Le Coffret Cadeau peut être disponible en Vente Directe, lors de salons, de foires, en points de vente, auprès des Partenaires, ou commandé en ligne, via le Site Internet. La vente en Direct suppose l’entière acceptation des présentes CGV, que le Client peut aller consulter sur www.alternativebox.fr à tout moment.

Le E-coffret est uniquement disponible via le Site Internet. La vente en ligne suppose l’entière acceptation des présentes CGV, que le Client peut aller consulter sur www.alternativebox.fr à tout moment.

Procédure de commande sur le Site Internet

  1. Choix du produit : Une fois le choix du produit effectué sur le Site Internet, le Client le sélectionnera en cliquant sur « Ajouter au panier ». Il pourra sélectionner soit la version physique, soit la version électronique. Pour le E-Coffret, il devra renseigner le nom et l’adresse mail du destinataire du E-Coffret et pourra rajouter un message.
  2. Vérification du panier : Une fois ses achats terminés, le Client ira vérifier son panier. Dès lors que son panier est complet, il validera sa commande en cliquant sur « Passer votre commande ».
  3. Identification : Il pourra entrer un code promo s’il en possède un. S’il a déjà un compte, le Client sera invité à s’identifier pour finaliser sa commande. S’il n’en possède pas, le Client sera invité à compléter les informations pour la facturation, l’adresse et indiquer s’il souhaite que le Coffret Cadeau soit envoyé à une autre adresse.
  4. Expédition : Le mode d’expédition dépend du type de box sélectionnée et se génèrera automatiquement :
  • E-coffret : via mail
  • Coffret cadeau : par voie postale
  1. Coordonnées et paiement : Le Client pourra ensuite sélectionner son mode de paiement. Cette étape sous entend qu’il reconnait avoir lu et accepté les CGV, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Deux modes de règlements sont proposés :
  • Par chèque : Le Client devra expédier son règlement à l’adresse indiquée soit au « 7, rue de l’industrie 31320 Castanet-Tolosan ». Sa commande ne sera validée qu’à réception du règlement. Sa commande lui sera alors expédiée selon le type de Box choisi (par voie postale pour les Coffrets Cadeaux ou par mail pour les E-Coffrets).
  • Par carte bancaire, via Monético paiement : Le Client sera alors redirigé vers une page de paiement sécurisée où il devra suivre les instructions jusqu’à la validation du paiement. Ce n’est qu’alors que sa commande lui sera expédiée.

En cas d’impayé, le Vendeur se réserve la possibilité de désactiver la/les Box concernée(s).

  1. Validation de la commande : le Client pourra alors finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Un e-mail de confirmation sera aussitôt adressé au Client, reprenant toutes les informations contractuelles relatives à sa commande.
  2. Création d’un compte : Si l’Acheteur ne possédait pas de compte, il aura alors la possibilité d’en créer un en renseignant les champs obligatoires demandés sur le Site Internet. S’il ne souhaite pas en créer, ses coordonnées seront conservées comme pour tout Client et pourront être retrouvées s’il se connecte à nouveau sur le Site Internet pour passer une commande (grâce aux cookies).

Alternative s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet dans la limite des stocks disponibles. Si le produit n’est plus disponible, elle s’engage à en informer le Client au plus vite et à lui indiquer le délai d’attente pour réception de ce produit.

  1. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des Coffrets Cadeaux et E-Coffrets, affichés sur le Site Internet, en Vente Directe, ou auprès des Partenaires, sont ceux en vigueur au jour de la commande. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits proposés.

La commercialisation des Coffrets Cadeaux et E-Coffrets n’est pas soumise à la TVA. Les documents émis à l’attention du Client ne peuvent donc comporter aucune TVA. Les prix affichés sur le site sont TTC.

Les règlements peuvent s’effectuer :

Pour la vente directe :

  • Par chèque
  • En espèce

Pour la vente en ligne :

  • Par Carte Bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) via le site de paiement en ligne sécurisé
  • Par chèque
  1. LIVRAISON

 Mode de livraison

  • E-Coffrets : ils sont délivrés par email et ne sont soumis à aucun frais de livraison.

La responsabilité d’ALTERNATIVE ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’erreur de saisie lors de la passation de la commande. Il incombera au Client ou à  l’Utilisateur de contacter Alternative s’ils ne reçoivent pas le mail avec le E-Coffret ou s’ils remarquent une quelconque erreur.

  • Coffrets Cadeaux : Alternative s’engage à expédier les Coffrets Cadeaux commandés dans les plus brefs délais par les services de la Poste. En cas d’indisponibilité d’un Coffret Cadeau, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra annuler sa commande. Il est bien entendu que ceci ne saurait engager la responsabilité d’ALTERNATIVE ni ouvrir de droits à dommages et intérêts au bénéfice du Client. Les Coffrets Cadeaux sont livrés par la Poste à l’adresse choisie et renseignée par le Client lors de la commande. La responsabilité d’ALTERNATIVE ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence du Client ou de l’Utilisateur lors de la livraison du Coffret Cadeau ou en cas d’erreur de saisie lors de la passation de la commande. Il incombera au Client ou à l’Utilisateur de contacter ALTERNATIVE s’ils ne reçoivent pas le Coffret Cadeau ou s’ils remarquent une quelconque erreur.

La livraison s’effectuera toujours par colis suivi, l’état de suivi de la poste faisant foi en cas de litige concernant la livraison. Un e-mail confirmant l’expédition de la commande avec un numéro de suivi sera adressé au Client et permettra de suivre l’acheminement de la commande. En cas de retard manifeste, ALTERNATIVE s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution.

Frais et délais de livraison

Les frais de port, lors de la commande de Coffrets Cadeaux  via le Site Internet, ou un site Partenaire, ne sont pas compris dans le prix. Ces frais font l’objet d’une facturation supplémentaire et apparaissent lors de l’étape 4 de la commande, avant la validation finale de la commande.

Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

Les délais de livraison sont ceux pratiqués par la Poste.

ALTERNATIVE s’engage à expédier les Coffrets Cadeaux dans les plus brefs délais dès que la commande et son règlement sont validés.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du/des Coffret(s) Cadeaux/E-Coffret(s). Le E-Coffret sera intégralement remboursé au Client et le numéro du chèque cadeau associé sera gelé et rendu inutilisable auprès des prestataires de la Box.

Le Coffret Cadeau sera intégralement remboursé au Client dès lors qu’il aura été ré-expédié à ALTERNATIVE, sous réserve qu’il soit retourné en parfait état. Les  frais de livraison et de retour resteront à la charge du Client. Le numéro du chèque cadeau associé sera gelé et rendu inutilisable auprès des Prestataires de la Box.

  1. DATE LIMITE D’UTILISATION

Les Box sont valables 2 ans à compter de la date d’achat.

  • Sur les E-Coffrets, la date d’achat apparait clairement
  • Sur les Coffrets Cadeaux, la date de validité est indiquée sur le recto de la jaquette, juste sous le numéro du chèque cadeau.

Passé la date de validité, le chèque cadeau n’ouvre plus droit à aucune prestation auprès des Prestataires d’ALTERNATIVE.

  1. CONDITIONS D’UTILISATION DES BOX

 Le Chèque Cadeau est valable auprès d’un seul Prestataire, présenté dans l’onglet correspondant à la gamme de Box détenue, consultable sur le Site Internet www.alternativebox.fr. Le Chèque Cadeau est valable jusqu’à la Date Limite d’Utilisation indiquée. Passée cette date, plus aucune  prolongation n’est possible.

Le paiement d’une taxe de séjour ou de frais de ports pourra éventuellement être demandé à l’Utilisateur par le Prestataire, selon la Prestation choisie. Si c’est le cas, ils seront indiqués sur la fiche, dans l’onglet « Informations Pratiques ».

L’Utilisateur pourra sélectionner sa prestation directement sur le Site Internet, dans l’onglet « J’ai reçu une Alternative Box », en consultant le catalogue correspondant à sa Box. Il prendra contact directement avec le Prestataire grâce aux coordonnées indiquées sur la fiche sélectionnée. Le numéro du Chèque Cadeau permettra de confirmer sa réservation. Toute réservation sera gérée en direct entre l’Utilisateur et le Prestataire. ALTERNATIVE ne sera pas impliquée dans cette relation.

Il est vivement conseillé de se munir du Chèque Cadeau pour le remettre au Prestataire lors de la Prestation.

Lors de la réservation d’une Prestation, il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu précis et détaillé de ladite Prestation proposée ainsi que la liste des différents Partenaires.

Certaines Prestations ne sont accessibles que selon certaines conditions. Elles seront explicitement précisées sur la fiche Prestation sur le Site Internet. Le Bénéficiaire s’engage à lire toutes les conditions d’accessibilité. Les Prestataires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée si l’Utilisateur ne remplit pas les conditions requises.

ALTERNATIVE ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque indisponibilité de Prestation à la date choisie.  Il est recommandé de réserver le plus tôt possible.

Compte tenu de la durée de validité importante des Box, le contenu des Prestations et/ou la liste des Partenaires peuvent être amenés à évoluer, sans que la responsabilité d’ALTERNATIVE ne puisse être invoquée.

ALTERNATIVE ne saurait être tenue d’indemniser le Client/l’Utilisateur pour toutes ces raisons.

Il est bien entendu que les Prestations n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné.

En cas de non-utilisation, perte ou destruction du Chèque-Cadeau, le Client/l’Utilisateur ne pourra prétendre à un remboursement.

ALTERNATIVE se réserve le droit de ne pas donner suite à des réclamations d’un Client et/ou Utilisateur qui aurait acquis sa Box en dehors du réseau classique de distribution ou directement auprès d’un particulier. Il est conseillé aux Clients de conserver une preuve d’achat.

La Box n’est ni remboursable, ni échangeable, ni prolongeable.

La responsabilité d’ALTERNATIVE ne pourra être engagée en cas de perte ou vol d’un Chèque Cadeau, intervenu après la livraison de ce dernier.

  1. RESPONSABILITÉ

ALTERNATIVE agit en tant qu’apporteur d’affaires en proposant aux Clients des Coffrets Cadeaux/E-Coffret, permettant de bénéficier d’une Prestation proposée et exécutée par l’un des Prestataire, sélectionnés par ALTERNATIVE. La responsabilité d’ALTERNATIVE se limite donc à celle d’apporteur d’affaires pour toutes les Prestations proposées sur le Site Internet.

Tous les Prestataires référencés dans les Box ont signé un contrat avec ALTERNATIVE où ils s’engagent à apporter leur meilleur soin à la Prestation effectuées.

ALTERNATIVE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Utilisateur, soit au Prestataire, soit à un cas de force majeure.

Les Box bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Seul le Prestataire réalisant la Prestation est débiteur à l’égard de l’Utilisateur des obligations de la garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale couvrant les Coffrets.

Par ailleurs, le Client est informé qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution du contrat ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments composants les Coffrets Cadeaux, E-Coffret, le Site Internet, notamment sous forme de textes, photographies, images, logos, sont la propriété intégrale et exclusive d’ALTERNATIVE. Toute reproduction, modification intégrale ou partielle de l’un des éléments appartenant à ALTERNATIVE ou à des tiers, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que l’usage personnel et privé, et notamment commerciales, sans l’autorisation préalable et écrite d’ALTERNATIVE ou tiers titulaire des droits de l’œuvre est expressément interdite et expose la personne à des poursuites pénales et civiles.

  1. CONFORMITÉ

 Le Client ou l’Utilisateur devra formuler, dans les plus brefs délais, toute réclamation concernant les erreurs de livraison ou la non-conformité du produit (en se référant aux descriptions et éléments annoncés sur le bon de commande) auprès d’ALTERNATIVE. Toute réclamation formulée tardivement sera rejetée sans possibilité de recours. La réclamation devra se faire par mail à : isabelle@alternativebox.fr. Sans réclamation, le Coffret Cadeau sera considéré comme bien livré et conforme.

Il est convenu que la garantie d’ALTERNATIVE est strictement limitée au remplacement ou au remboursement en valeur des Box reconnues non conformes par ALTERNATIVE, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de ce dernier.

Conformément à l’article L.217-15 du code de la consommation, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des dispositions relatives à la garantie de conformité et des vices cachés issues du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  1. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  1. RÉCLAMATIONS

La loi régissant les présentes CGV et le contrat conclu implicitement à l’occasion d’une commande de Box est la loi française pour tous les litiges.

Toute réclamation doit être adressée à ALTERNATIVE par lettre recommandée, avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes : ALTERNATIVE SAS, 7 rue de l’industrie 31320 CASTANET TOLOSAN.

Les Parties s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable dans un délai de trente (30) jours avant toute action en justice.

Le tribunal compétent pour traiter les litiges sera celui de Toulouse.

  1. INFORMATIONS LÉGALES

 Mentions légales

IDENTIFICATION DU SITE

  • Nom du site : Alternative Box
  • URL complète du site : www.alternativebox.fr

IDENTIFICATION DU PROPRIETAIRE DU SITE

  • Nom et prénoms : Priquet Isabelle
  • Adresse : 7 rue de l’Industrie 31320 Castanet Tolosan
  • Contact mail : isabelle@alternativebox.fr
  • Contact téléphonique : 06.80.70.09.34

INSERTION DES NUMEROS D’IDENTIFICATION

  • Numéro et ville d’inscription au RCS ou au Répertoire des métiers : 833 263 510 R.C.S.Toulouse
  • Capital social de la société : 5 000,00 Euros
  • Numéro d’assujettissement à la TVA (CGI, art. 286 ter) : FR50 833263510

PUBLICATION DU SITE

  • Directeur de publication : Isabelle Priquet
  • Responsable de rédaction : Isabelle Priquet
  • Webmaster du site : Isabelle Priquet

CONCEPTEUR DU SITE

HEBERGEUR DU SITE

  • Nom de l’hébergeur : OVH
  • Raison sociale : OVH
  • Adresse postale : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
  • Numéro de téléphone : +33 9 72 10 10 07
  • Adresse mail : support@ovh.com

DONNEES PERSONNELLES

Le site www.alternativebox.fr est déclaré sous le numéro  2136520  auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

© 2017 – Tous droits de reproduction et de représentation réservés.

Il est interdit de publier, reproduire, ou rediffuser de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu du site www.alternativebox.fr, sans l’autorisation expresse de la société.

  1. Politique de confidentialité

Protection des données personnelles

ALTERNATIVE respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de nos services, et notamment du Site Internet, fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2136520.

ALTERNATIVE recueille certaines données personnelles pour la gestion des commandes.

Seule l’adresse mail pourra faire l’objet d’une utilisation de la part d’ALTERNATIVE à des fins de communication sur ses produits, promotions et événements.

ALTERNATIVE s’engage à ne pas céder ni vendre ces informations à des fins commerciales.

Conformément à la loi européenne du 20 juin 2018 sur la protection des données (RGPD), toute personne inscrite sur le Site Internet dispose d’un droit d’accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Elle peut exercer ce droit en écrivant à ALTERNATIVE 7 rue de l’industrie 31320 CASTANET TOLOSAN, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.

Cookies

A chaque connexion sur le Site Internet alternativebox.fr, l’Utilisateur est informé de la présence de cookies. Toutefois, l’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de tout ou partie de ces Cookies en configurant son navigateur internet en conséquence.

Liens hypertextes

 Le Site Internet contient des liens vers les sites de ses Prestataires. Le contenu des ces site est hors du contrôle d’ALTERNATIVE et non couvert par la présente politique de confidentialité. ALTERNATIVE n’est pas responsable du contenu de ces sites, ni de la façon dont les données personnelles y seront collectées et utilisées.

Modification de notre politique de confidentialité

 ALTERNATIVE  se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité à tout moment. Les changements seront signalés par la mise à jour de la date de la politique de confidentialité. Tout Client et Utilisateur est invité à  régulièrement visiter cette page.